CGU Carte de Fidélité

PREAMBULE

Le programme de fidélité « PH+ » est développé et géré par la société UPIE, société anonyme coopérative à conseil d'administration au capital variable de 19.000,00 €, dont le siège est 33 Rue FORTUNY, 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 415 118 173.
Les présentes conditions générales définissent les conditions d’adhésion et d’utilisation du programme de fidélité, applicable dans les seules officines de pharmacie et parapharmacies adhérentes à ce dernier.
Le programme de fidélité « PH+ » est proposé sur le Territoire français.

I – ACCEPTATION ET APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Le programme est réservé à toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur et souhaitant y adhérer, ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées, ci-après dénommée « le Bénéficiaire ».
Le Bénéficiaire reconnaît en conséquence avoir pris connaissance et accepté sans réserve toutes les conditions décrites ci-après.
Toutes les informations sont présentées en langue française. Le Bénéficiaire reconnaît donc maîtriser la langue française et en avoir une parfaite compréhension. Il déclare avoir la capacité requise pour accepter les Conditions Générales c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La société UPIE se réserve le droit d’effectuer des contrôles quant au respect des présentes Conditions Générales.
La société UPIE se réserve le droit de modifier le programme et ses Conditions Générales à tout moment et sans préavis, en tout ou partie, notamment afin de respecter toute nouvelle règlementation ou législation ou afin d’améliorer l’offre du présent programme au Bénéficiaire.
Le bénéficiaire en sera alors informé par la société UPIE par tout moyen à sa convenance.
La société UPIE se réserve en outre le droit de suspendre temporairement voire de mettre fin au programme de fidélité à tout moment et ce, sans indemnité.

II - OBJET

Le programme de fidélité « PH+ » a pour objet de faire bénéficier aux titulaires de la carte : des points de fidélité permettant d’obtenir des bons de réduction, d’offres promotionnelles, d’avantages spécifiques et de services exclusifs.

III – OBTENTION ET ACTIVATION DE LA CARTE

La carte de fidélité est gratuite.
Pour adhérer au programme de fidélité, il suffit au Bénéficiaire de se présenter dans l’une des officines de pharmacies et parapharmacies adhérentes pour y demander que lui soit remise une carte de fidélité. A cette occasion, le Bénéficiaire est tenu de communiquer au pharmacien ses nom(s) et prénom(s) ainsi qu’une adresse courriel valide.
La liste actualisée de ces pharmacies et parapharmacies est consultable sur le site « www.upie.fr ».
En tout état de cause, les informations suivantes devront être obligatoirement renseignées : numéro de carte de fidélité, civilité, nom patronymique, prénom(s), date de naissance, adresse postale et courriel. Il lui est par ailleurs recommandé d’indiquer son numéro de téléphone mobile.
L'adhésion au programme de fidélité ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements communiqués par le Bénéficiaire sur le formulaire d'adhésion sont complets et exploitables.
Le Bénéficiaire garantit l´exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.
Toute demande d´adhésion au programme de fidélité incomplète ne sera pas prise en compte.
Le délai de traitement nécessaire pour l’activation de la carte est alors immédiate.

IV – FONCTIONNEMENT USAGE DE LA CARTE

La carte est valable de façon illimitée dans toutes les officines de pharmacies et parapharmacies adhérentes.
La carte est strictement personnelle et individuelle et ne peut en aucun cas être cédée, prêtée, vendue ou utilisée à d’autres fins que celles définies dans les présentes conditions générales.
Chaque bénéficiaire ne peut être porteur que d’une seule carte.
La carte n´est en aucun cas une carte de paiement. Les avantages cumulés ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre espèces.
La carte permet de cumuler des points lors de l’achat de produits de parapharmacie.
Le bénéficiaire est tenu de présenter sa carte lors de chaque passage en caisse dans les officines de pharmacies et parapharmacies adhérentes, afin de créditer le nombre de points auquel son passage et/ou son achat donnent droit en fonction des opérations en vigueur au jour de son achat.
En cas de retour des produits par le Bénéficiaire, et ce pour quelque raison que ce soit, les points acquis afférents à leurs achats seront débités du compte fidélité du Bénéficiaire. Il en est de même pour tout remboursement partiel ou total d’une transaction qui a généré un crédit sur le compte. En cas d'échange d'un produit ayant généré l'octroi de points contre un même produit, le nombre de points correspondant ne sera pas crédité une seconde fois.
L’octroi de points de fidélité n’est pas cumulable avec d’autres promotions ou avantages en cours dans le point de vente. Il en va de même pour les opérations fabricants, telles que les lots, les offres découvertes, les coffrets avec prime, ou toute autre opération visant à offrir au titulaire un avantage supérieur à celui apporté par la carte au moment de l’achat.
Les achats susceptibles de générer l’octroi de points concernent des produits dits, d’une façon générale, « de parapharmacie ».
En aucun cas, les produits faisant l’objet d’une prescription, les médicaments, les produits faisant l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total, partiel ou forfaitaire par la CPAM, une mutuelle, une compagnie d’assurance, ou toute autre société ayant un objet similaire, ne peuvent faire l’objet d’octroi de points ou d’autres avantages.

En cas de réclamation sur le solde de points, le Bénéficiaire devra présenter le justificatif de ses achats par courrier à l'adresse suivante : 33 Rue FORTUNY, 75017 PARIS, ou par courriel à l'adresse : upieinformation@upie.fr
Lorsque le titulaire a cumulé sur son compte un total de points suffisants, l’édition d’un bon de réduction en euros (TTC) est déclenchée automatiquement.
Au déclenchement de l’émission d’un bon d'achat, le compte est débité immédiatement et automatiquement du nombre de points correspondant.
Il sera adressé par courriel ou courrier au Bénéficiaire à l’adresse indiquée par ce dernier lors de son inscription initiale. Toutefois les emails peuvent subir des aléas de distribution et ne pas arriver dans la boite email du Bénéficiaire pour des raisons indépendantes de la volonté du Système PH+
Cette émission est conditionnée à l'activation préalable de la carte de fidélité par le Bénéficiaire.
Le bon a une durée de validité de deux mois à compter de sa date d’émission date d’émission et peut être utilisé exclusivement auprès des officines de pharmacies et parapharmacies adhérentes et ayant les produits spécifiés à la vente.
Les bons ne sont pas remplacés en cas de perte ou de vol. En aucun cas, les bons ne peuvent être échangés contre espèces, ni en partie, ni en totalité, et ils ne peuvent pas être cédés, remboursés, échangés ou vendus. Tout bon de réduction abîmé, déchiré ou endommagé, pourra être refusé.
Pour utiliser un bon, il suffit de l’imprimer et de le présenter à la caisse au moment du paiement, accompagné de la carte. Le bénéficiaire peut également présenter le bon de façon digitale en ouvrant le courriel ou l’application mobile contenant le bon sur son smartphone. Le montant indiqué à côté de la mention « Valeur du bon d’achat » est alors déduit du montant des achats de produits du laboratoire ou de la gamme indiquée sur ce bon.
Il n'est possible d'utiliser qu'un seul bon par ticket de caisse.
Lors d'un achat avec un bon, le montant du bon ne sera pas pris en compte dans le calcul de points.
Le montant des achats des produits dont la marque ou la gamme sont visées par le bon doit nécessairement être supérieur à la valeur de ce dernier.
Le calcul du solde des points fidélité s’applique depuis la création de la carte de douze (12) mois glissant
Il est rappelé au titulaire que toute tentative de fraude ou de falsification de ces bons ou de tout autre document édité par la société UPIE est couverte par l'article 441-1 du Code pénal et que le faux et usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000,00 euros d’amende.
Indépendamment de l’octroi de points lié au programme de fidélité, des offres commerciales, animations et avantages particuliers pourront être ponctuellement proposés au Bénéficiaire de la Carte. Ce dernier en sera, le cas échéant, informé par courriel.

V – PERTE OU VOL

Le bénéficiaire devra faire la demande d’une nouvelle carte en officine. L’officine pourra faire ensuite le nécessaire pour rattacher son ancien compte au nouveau compte.
En cas de perte ou de vol, la société UPIE et les pharmacies adhérentes ne pourront être tenues responsables, y compris de l’utilisation frauduleuse par un tiers des points et avantages.
Il est expressément indiqué que les officines de pharmacies et parapharmacies adhérentes ne procèdent pas à un contrôle de l’identité du Bénéficiaire de la carte lors des offres et des remises et qu’il lui appartient donc de conserver sa Carte en lieu sûr.

VI – RETRAIT

Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le Programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société UPIE, toute falsification des informations transmises par le Bénéficiaire entraînera de plein droit la radiation dudit Bénéficiaire, la désactivation de sa carte, l'annulation de ses points ou des avantages qu'il aurait obtenus, sans compensation d'aucune sorte et sans information préalable.

VII – RESILIATION

Le bénéficiaire peut à tout moment résilier son adhésion au programme de fidélité. Pour cela, il lui suffit d’adresser un courrier de résiliation (sur papier libre), accompagné de sa carte de fidélité, sous enveloppe affranchie à l’adresse suivante : UPIE, 33 Rue FORTUNY, 75017 PARIS. Il renonce dès l’instant à tout avantage lié au programme, et ceci sans droit à un quelconque dédommagement.

VIII – RESPONSABILITE

La société UPIE est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences, directes ou indirectes, des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de la carte, quelles que soient leurs causes. Elle fera néanmoins tout son possible pour que le Bénéficiaire conserve, en pareil cas, le bénéfice de son cumul de points.

IX - CHANGEMENT D’ADRESSE

Tout changement de coordonnées devra être signalé sans délai auprès d’une des pharmacies adhérentes au programme « PH+ »
Le Bénéficiaire garantit l´exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.
Toute réclamation au sujet de la non-réception de l’un de ces bons de réduction pour cause d’adresse erronée sera déclarée non-recevable.

X – ARRET DU PROGRAME

La carte a une durée de validité égale à la durée maximum correspondant la RGPD soit trois ans
À tout moment, la société UPIE se réserve le droit d´arrêter le système de points de fidélité et plus généralement le programme dans son ensemble sans avoir à motiver sa décision et sans compensation.
Si l’une des officines de pharmacie et parapharmacies adhérentes cesse de participer au programme, les points collectés dans ce point de vente restent acquis au Bénéficiaire dans les conditions des présentes, mais ne pourront plus être utilisés chez l’affilié concerné.

XI – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par la pharmacie sont nécessaires à la création et la gestion de votre compte fidélité. A défaut d’être renseignées, votre compte de fidélité ne pourra pas être créé et vous ne pourrez pas bénéficier du programme de fidélité ni recevoir les offres commerciales associées. Les autres informations collectées sur le formulaire permettent de mieux vous connaître et d’améliorer les offres et services fournis dans le cadre du programme de fidélisation. L’utilisation de la carte de fidélité entraîne la collecte des données afférentes à vos achats éligibles. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion du programme de fidélisation, ainsi qu’à des fins statistiques. Les données collectées sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale, hors obligation légale d’archivage. Les responsables du traitement sont la pharmacie qui recueille vos données ainsi que les entités du groupement auquel il appartient, à savoir la société UPIE, 33 Rue Fortuny 75017 Paris. Les données sont collectées sur la base de votre consentement conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) Ces données sont destinées à toutes les pharmacies membres du réseau UPIE qui participent au programme de fidélité PH+, ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants sélectionnés pour la gestion du programme de fidélité. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 RGPD, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer votre consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Responsable de traitement en adressant une demande à l’adresse suivante : UPIE, 33 Rue Fortuny 75017 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

XII – CONTESTATION, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont soumises exclusivement au droit français, qui régira en conséquence toute contestation relative à leur validité, leur formation, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation et leurs suites.
En cas de litige ou de difficultés dans l'application des présentes conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à une éventuelle action judiciaire.
Le Bénéficiaire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des médiateurs de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, chaque partie reprendra sa liberté d’agir par la voie judiciaire.
Tout litige survenu dans le cadre des présentes conditions sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

XIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les produits et documents proposés par la société UPIE dans le cadre du programme de fidélité, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont et demeureront la propriété exclusive de la société UPIE et de ses partenaires.
Toute reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit de ces éléments, leur modification, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition des tiers sont formellement interdits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société UPIE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné et feront systématiquement l’objet de poursuites.

XIV – SUIVI ET SERVICE CLIENT

Si le Bénéficiaire souhaite obtenir tout renseignement, le service Client de la société UPIE est à sa disposition :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : upieinformation@upie.fr
- par correspondance à l’adresse suivante : UPIE, 33 Rue FORTUNY, 75017 PARIS.